Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026.

1. Identification de l'agence

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations réalisées par L'Immobilier 42, agence immobilière indépendante basée à Saint-Étienne (42000), Loire, France.

2. Objet des prestations

L'Immobilier 42 accompagne ses clients dans la vente de biens immobiliers situés principalement à Saint-Étienne et dans la Loire (42). Les prestations comprennent notamment :

L'estimation du bien et l'analyse du marché local
La réalisation de supports de diffusion (photos, descriptions, plans)
La mise en ligne et la diffusion sur les plateformes partenaires
L'organisation des visites et le suivi des acheteurs
La négociation et l'accompagnement jusqu'à la signature chez le notaire

3. Mandat de vente

L'intervention de l'agence fait l'objet d'un mandat de vente signé par le propriétaire-vendeur. Ce mandat peut être :

Simple : le propriétaire peut aussi vendre par ses propres moyens
Exclusif : le propriétaire confie la vente uniquement à l'agence pendant la durée du mandat
Semi-exclusif : le propriétaire peut mandater une seconde agence, mais pas vendre seul

Le mandat précise la durée, le prix de vente souhaité, les honoraires et les obligations de chaque partie.

4. Honoraires

Les honoraires de l'agence sont à la charge de l'acquéreur, sauf mention contraire dans le mandat. Ils sont calculés selon le barème suivant :

Prix de vente inférieur à 70 000 € : 6 500 € TTC
Prix de vente entre 70 000 € et 230 000 € : 9 000 € TTC
Prix de vente supérieur à 230 000 € : 3,9 % du prix de vente TTC

Le montant exact est indiqué sur chaque mandat et sur les annonces concernées. Aucun frais supplémentaire n'est facturé en dehors des honoraires convenus.

5. Obligations de l'agence

L'Immobilier 42 s'engage à :

Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour promouvoir le bien
Présenter les offres reçues au vendeur de manière transparente
Conseiller et accompagner le vendeur dans la négociation
Respecter la confidentialité des informations communiquées
Tenir à jour le vendeur de l'avancement de la vente

6. Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

Fournir des informations exactes sur le bien et sa situation
Communiquer les documents nécessaires (diagnostics, titre de propriété, etc.)
Informer l'agence de toute évolution pouvant influencer la vente
Ne pas court-circuiter l'agence pendant la durée du mandat
Régler les honoraires lors de la signature de l'acte authentique ou selon les termes du mandat

7. Durée et résiliation du mandat

La durée du mandat est fixée dans le contrat. En cas de mandat exclusif, le propriétaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Passé ce délai, le mandat peut être résilié uniquement selon les conditions prévues au contrat.

8. Responsabilité

L'Immobilier 42 est tenu à une obligation de moyens dans la recherche d'un acquéreur et dans l'accompagnement de la vente. La responsabilité de l'agence ne peut être engagée en cas de fausses informations communiquées par le vendeur, de force majeure ou de comportements échappant à son contrôle.

9. Réclamation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Saint-Étienne. Pour toute réclamation, contactez-nous à limmobilier42000@gmail.com.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Voir également nos mentions légales, notre politique de confidentialité et nos conditions générales d'utilisation.